Arrêté du 17 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 224 du 27 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16539
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Arrêté du 17 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310507A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :

Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, à compter du 19 janvier 2004 ;

M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 22 février 2004 ;

M. Jean-Louis Durand, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 28 février 2004.